ARTICLE 1 : CAPACITÉ DE L’ACHETEUR

Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRIX

Tous les prix présentés sur le site s’entendent toutes taxes comprises. Les prix des produits sont indiqués en euros. Le Laboratoire Notaka se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de Le Laboratoire Notaka jusqu’à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DES ARTICLES

Le Site est un site de vente en ligne de compléments alimentaires. Le Laboratoire Notaka s’efforce de présenter et de décrire ses produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Le Laboratoire Notaka s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client sera remboursé du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par Le Laboratoire Notaka. Le Laboratoire Notaka se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec Le Laboratoire Notaka.
Le Laboratoire Notaka s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5 : FRAIS ET DÉLAIS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et à Monaco.
Une fois la commande validée, elle est expédiée dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de votre règlement par carte bancaire. Pour un pays membre de l’Union européenne, ou reste du monde, prendre contact avec l’exploitant par mail (contact@notaka.fr) pour un éventuel accord.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
L’Exploitant utilise comme mode de livraison une solution de La Poste : Livraison à domicile avec Lettre suivie ou Colissimo par exemple. Le délai de livraison estimé est de 3 à 5 jours ouvrables.
En cas d’erreur d’adresse de la part du client entrainant un retour du courrier au laboratoire, les couts engendrés pour un nouvel envoi seront à la charge du client au tarif convenu sur le site.
Les délais de livraison sont de la seule responsabilité du Transporteur et en aucun cas la responsabilité du Laboratoire Notaka qui ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison, ou de la perte d’un colis une fois celui-ci pris en charge par le Transporteur.
Les frais de livraison applicables sont de 3€. Les frais de livraisons peuvent être offert sous les conditions promotionnelles visibles sur le site.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

1. MODE DE PAIEMENT

Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie sur le site www.notaka.fr par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Les commandes peuvent être payées uniquement par carte bancaire. Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

2. PAIEMENT 3D SECURE

Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

ARTICLE 7 : PAIEMENT SÉCURISÉ – PROTECTION DES TRANSACTIONS BANCAIRES

Le Laboratoire Notaka confie la sécurité de ses transactions au prestataire Stripe. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par Le Laboratoire Notaka.

ARTICLE 8 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site www.notaka.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes. Ces données sont exclusivement réservées à Le Laboratoire Notaka.
Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à Le Laboratoire Notaka, 20 avenue Félix Raybaud. 06130 Grasse – contact@notaka.fr

ARTICLE 9 : RETOUR /DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.
Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (compléments alimentaires). Tout bien
retourné au Laboratoire Notaka en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais du Laboratoire Notaka sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Laboratoire Notaka, sa décision de rétractation
avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique : 20 avenue Félix Raybaud. 06130 Grasse – contact@notaka.fr)
En cas de rétractation de la part du Client, Le Laboratoire Notaka lui remboursera le montant de sa commande, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où Le Laboratoire Notaka est informé de sa décision de rétractation.
Le Laboratoire Notaka procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Le Client devra renvoyer le bien au Laboratoire Notaka, 20 avenue Félix Raybaud. 06130 Grasse, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le Laboratoire Notaka demande au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, Le Laboratoire Notaka n’acceptera aucune réclamation.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site www.notaka.fr, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive du Laboratoire Notaka, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. A ce titre, toute reproduction de la marque NOTAKA ou du site www.notaka.fr, partielle ou intégrale, est strictement interdite.
Vous pouvez mettre en place des liens vers notre site internet si vous le faites de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à notre réputation ou profite de notre notoriété. Il vous est toutefois interdit d’établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d’association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers notre site sur un site internet qui ne vous appartient pas. Nous nous réservons le droit de supprimer les liens sans préavis.

ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La société Laboratoire Notaka ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse du Client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de l’un des produits proposés à la vente sur le site www.notaka.fr. Concernant l’accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société Laboratoire Notaka n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilité du Laboratoire Notaka ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre Le Laboratoire Notaka est exonéré de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité du Laboratoire Notaka est limitée au montant de la commande du Client.

ARTICLE 13 : GARANTIE LÉGALE

Les produits vendus sur le site www.notaka.fr sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

13.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

13.2 GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 14 : LITIGIE – RÉCLAMATION – INFORMATIONS

Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions générales de vente en ligne mises en place par Le Laboratoire Notaka, adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@notaka.fr